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2. Condition Générale de Vente Ascendeo.fr

1. Généralités

Toute commande de l’Acheteur ou tout acte de commerce entre INNOV8 CONNECT et toute personne, matérialisé ou non par une convention écrite, est régi par les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la commande qui sont seules applicables aux Produits. En conséquence, toute condition contraire posée par l’Acheteur, quels qu’en soient le moment et le support (conditions générales d’achat, lettres, commandes, etc.), sera inopposable à INNOV8 CONNECT, à moins qu’elle n’ait été formellement et préalablement à la commande acceptée par écrit et signée par INNOV8 CONNECT. En outre, en cas de contradiction entre différents documents émanant de INNOV8 CONNECT et contenant des conditions générales de vente, seules les plus récentes à la date de la commande seront applicables à la commande précitée.

Opération signifie tout acte de commerce entre INNOV8 CONNECT et toute personne, matérialisé ou non par une convention écrite.

Acheteur signifie toute personne autre que INNOV8 CONNECT qui est partie à une Opération. Seuls les Acheteurs agissant en qualité de professionnels peuvent être partie à une Opération.

Produit signifie tout objet de toute nature commercialisé par INNOV8 CONNECT.

Service signifie toute prestation de toute nature fournie par INNOV8 CONNECT.

Les présentes conditions générales de vente (les CGV) s’appliquent, de manière exclusive, à toutes Opérations de INNOV8 CONNECT pour tous Produits et/ou Services, à tout moment.

Sauf accord exprès et écrit de INNOV8 CONNECT, les CGV prévalent sur tout autre texte, convention, notamment s’agissant des conditions d’achats de tout Acheteur et/ou des tiers.

L’acceptation par un Acheteur, pour une Opération, des CGV vaut acceptation pour toutes les autres Opérations.

2. Encours maximal de crédit

Un encours maximal de crédit est accordé notamment en fonction des éléments comptables et financiers qui sont fournis par l’Acheteur ou recueillis par INNOV8 CONNECT. L’encours n’est crédité du montant des règlements qu’après l’encaissement effectif des paiements, quels qu’en soient les moyens.

Le montant maximal de l’encours de crédit peut être communiqué à l’Acheteur à sa demande. Il est sujet à révision (à la hausse ou à la baisse) en fonction de l’évolution de la situation financière de l’Acheteur et/ou de sa relation commerciale avec INNOV8 CONNECT et/ou des garanties financières (garantie bancaire, cautionnement…) fournies.

Lorsque la situation financière ou la capacité de l’Acheteur le justifie, INNOV8 CONNECT peut demander, avant l’acceptation de toute commande, le paiement préalable et effectif du prix ou la fourniture de garanties et/ou la fixation de délais de paiement réduits.

3. Commande

Les commandes sont faites par e-mail, courrier, via le site ascendeo.fr ou par Echanges de Données Informatisées. Les commandes d’un Acheteur ne sont réputées acceptées par INNOV8 CONNECT que lorsqu’elles sont confirmées par écrit par cette dernière ou lorsque les Produits et/ou Services y afférents ont été livrés et/ou prestés par INNOV8 CONNECT.

INNOV8 CONNECT se réserve le droit de refuser la commande, notamment en cas de retard de paiement ou de dépassement de l’encours. A défaut, aucune commande ne sera prise en compte, l’Acheteur ne pouvant prétendre, de ce fait, à un quelconque préjudice de quelque ordre que ce soit.

Toute modification ou annulation de commande par l’Acheteur ne pourra être acceptée par INNOV8 CONNECT, que dans la mesure où elle lui aura été signifiée par écrit et au plus tard dans les 24h qui suivent la date de commande, sauf si sa préparation a déjà été lancée.

4. Livraison, retard, réserves

4.1 Livraison des produits

Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités INNOV8 CONNECT peut notamment procéder à des livraisons partielles.

Lors de la commande, la date de livraison éventuellement convenue avec l’Acheteur est purement indicative, compte tenu, notamment, des contraintes d’approvisionnement d’INNOV8 CONNECT à l’égard de ses fournisseurs et des éventuelles ruptures de stocks de certains produits chez lesdits fournisseurs.

Si nécessaire, préalablement à la livraison, les plateformes logistiques INNOV8 CONNECT et de l’Acheteur conviennent  par mail de la date de livraison.

Les livraisons sont effectuées, en France métropolitaine, du lundi au vendredi, dans les locaux ou entrepôts de l’Acheteur. Elles sont franco de port :

- pour toutes commandes supérieures à deux cent cinquante euros hors taxe (250 € HT)

- A défaut, une participation forfaitaire aux frais de port de vingt euros hors taxe (20 € HT) est facturée à l’Acheteur. Hors France Métropolitaine, les frais de port sont à la charge de l’Acheteur et les modalités de livraison sont définies entre INNOV8 CONNECT et l’Acheteur.

- Dans le cas de produits volumineux (siège, bureaux, écran, trottinette…) des frais de transport supplémentaires peuvent être facturés

4.2. Réserves sur livraison

L’Acheteur est tenu de vérifier au moment de la livraison que la marchandise reçue est conforme en qualité et en quantité au bon de livraison présent dans les colis livrés. Il appartient à l’Acheteur en cas d’anomalie concernant la livraison (avarie, manquant, colis endommagé, produits cassés, boites abimées…) de faire toutes réserves sur livraison sur les documents de transport, en présence du livreur. Elles doivent être écrites, lisibles, signées par une personne habilitée : elles devront stipuler la référence du colis, les quantités et références des produits, l’état précis de la défectuosité des colis et produits concernés. Ces réserves sur livraison devront être confirmées par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois (3) jours qui suivent la réception des Produits (article L 133.3 du code du commerce). L’Acheteur communiquera, par mail à l’adresse adv@innov8.fr, à INNOV8 CONNECT, ses réserves écrites ainsi que la copie du courrier

recommandé envoyé au transporteur, dans les trois (3) jours suivant la réception des Produits. A défaut de notification desdites réserves sur livraison auprès du transporteur et d’INNOV8 CONNECT dans les délais requis, l’Acheteur ne pourra demander aucune indemnisation ou aucun dédommagement à INNOV8 CONNECT à quelque titre que ce soit.

5. Renvoi d’emballages prêtés

Dans le cas où les Produits et/ou services sont fournis à l’Acheteur avec quelque objet que ce soit devant être retourné à INNOV8 CONNECT (par exemple : conteneur, emballages prêtés etc.), l’Acheteur s’engage à retourner ledit objet dès que ce dernier n’est plus nécessaire à la réception par l’Acheteur du Produit et/ou du Service. L’Acheteur paiera à INNOV8 CONNECT les frais occasionnés par tout retard de restitution dudit objet, voire ledit objet lui-même.

6. Retour marchandises

Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord préalable de INNOV8 CONNECT formalisé par l’envoi d’un bon de retour comportant un numéro de retour. Le retour devra ensuite être effectué auprès de INNOV8 CONNECT dans un délai maximum de 15 jours après obtention du bon de retour. Le numéro de retour devra figurer clairement sur le colis retourné, et le bon de retour glissé à l’intérieur du colis. Les produits retournés ne doivent pas avoir été utilisés, en parfait état, leurs accessoires et notices d’utilisation sous emballage d’origine. Les frais et risques du retour sont à la charge de l’Acheteur.

Tout produit retourné ne respectant pas ces conditions (accord de retour inexistant, mauvais état des marchandises.) ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir et l’Acheteur se chargera de le récupérer dans un délai maximum de 15 jours. La facture afférente auxdits produits reste due par l’Acheteur.

En tout état de cause, seuls les Produits achetés depuis moins de 6 mois peuvent faire l’objet d’une demande de retour.

Aucune reprise d’invendus n’est acceptée par INNOV8 CONNECT.

7. Prix

Sauf stipulations contraires, les prix indiqués sont en euros (€), ils préciseront taxes et redevances diverses (notamment DEEE, eco-mobilier, …). Le prix applicable est celui en vigueur au moment de l’acceptation de la commande par INNOV8 CONNECT, conformément aux Conditions Tarifaires Associées d’INNOV8 CONNECT.

Sauf accord contraire, les prix des Produits et Services peuvent varier à tout moment compte tenu notamment et sans que cette liste ne soit limitative : des parités euro/dollar, de l’évolution du prix des matières premières, de l’évolution du coût des transports, des modifications des redevances applicables.

Il appartient à l’Acheteur en cas de facturation sans réception de marchandises, ou de litiges sur le contenu de la facture (adresse, intitulés, prix …) de transmettre par mail à INNOV8 CONNECT, à l’adresse adv@innov8.fr, toutes réclamations, dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d’émission de la facture. A défaut, INNOV8 CONNECT sera dégagée de toute obligation vis-à-vis de l’Acheteur et les produits seront réputés avoir été livrés conformes à la commande. La facturation sera également réputée conforme à la commande.

Pour les produits expédiés hors de l’Union Européenne, et dans les DOM-TOM, les droits de douane et autres taxes locales ou d’importation exigibles sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents du pays du client.

8. Modalités de paiement

8.1. Conditions de paiement

Les factures émises par INNOV8 CONNECT sont payables en euros par virement ou par carte bancaires à l’ordre d’INNOV8 CONNECT, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture.

Si la date de paiement n’est pas un jour ouvré bancaire, le paiement sera effectué le premier jour ouvré bancaire précédant cette date limite de paiement.

Le paiement sera considéré comme effectué à la date à laquelle la totalité du montant, incluant le principal et les accessoires, est créditée sur le compte bancaire d’INNOV8 CONNECT, sans prendre en compte les éventuelles dates de valeur bancaire. La simple remise par l’Acheteur d’un titre valant pour obligation de payer (chèque ou autre) ne constitue pas un paiement.

8.2 Factures dématérialisées

L'Acheteur reconnaît être informé et accepte la possibilité de recevoir les factures sous forme dématérialisée.

8.3 Intérêts de retard

En cas de retard de paiement, la INNOV8 CONNECT appliquera une pénalité égale au taux de refinancement de la BCE majoré de 10%. Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'au paiement total de la créance, et seront exigibles de plein droit, sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire. Le débiteur sera également redevable, en plus de ce solde, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 20% du solde de la créance impayée, qui ne pourra être inférieure à quarante (40) euros. Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable, en cas de non-respect de la date d'échéance.

8.4 Suspension et exigibilités

En cas de retard de paiement ou de doute fondé quant au recouvrement de la créance, la INNOV8 CONNECT se réserve le droit de demander des garanties ou des avances pour les livraisons en cours et de faire usage immédiatement de tous les droits résultant de la relation commerciale. De plus, la INNOV8 CONNECT pourra suspendre toutes les commandes en cours et exiger immédiatement le paiement de toutes les sommes dues pour d'autres livraisons ou pour toute autre raison.

INNOV8 CONNECT se réserve également la faculté de se payer par compensation entre les sommes dues et les sommes qui pourraient être dues par

8.5 Résiliation en Cas de Défaut de Paiement

En cas de défaut de paiement huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, la Société se réserve le droit de résilier la vente de plein droit et de demander la restitution des Produits, aux frais de l'Acheteur, sans préjudice de tous autres dommages et

intérêts. De même, en cas d'échéancier de paiement, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

8.6 Frais de recouvrement

Les frais de recouvrement contentieux des factures émises par la Société, y compris les honoraires d'officiers ministériels, sont à la charge de l'Acheteur.

8.7 Avoirs

Tout avoir émis par la Société, quelle qu'en soit la raison, est utilisable par l'Acheteur pendant une période d'un (1) an à compter de sa date d'émission, en compensation des commandes en cours. En aucun cas, ces avoirs ne donneront lieu au remboursement de l'Acheteur. Seules les créances certaines, liquides et exigibles donnent à l'Acheteur un droit de compensation.

Article 9 Escompte

En cas de paiement anticipé aucun n’escompte ne sera accordé à l’Acheteur par INNOV8 CONNECT.

Article 10. Conditions de réalisation de services par l’Acheteur et souscrits par INNOV8 CONNECT

Article 10.1. Contrats de prestation de services

Tout service souscrit par INNOV8 CONNECT donnera obligatoirement lieu à la signature d’un ou plusieurs contrats d’application une fois les conditions de réalisation déterminées.

En l’absence de signature de contrat d’application, les services ne seraient être dus par INNOV8 CONNECT.

10.2. Les résultats de la prestation de services

Une fois le service rendu (opération promotionnelle réalisée), l’Acheteur s’engage à apporter, par tout moyen, la preuve de la réalisation effective dudit service.

Cette preuve sera impérativement et directement apportée à INNOV8 CONNECT au plus tard (60) soixante jours après la date de fin de l’opération, par courrier à l’adresse suivante INNOV8 CONNECT 61 rue Emile Zola – 69150 Decines Charpieu et ou par voie électronique à l’adresse email suivante : budgets@innov8.fr, avec la précision obligatoire du numéro de contrat correspondant.

INNOV8 CONNECT ne pourra garantir le paiement dudit service si ces résultats définitifs, accompagnés de tous les éléments justificatifs requis, et de la demande de financement de l’Acheteur ne sont pas parvenus dans les (120) cent vingt jours suivant la date de fin de l’opération.

11 Garantie et Responsabilité

11.1 Garantie des Produits

Les produits commercialisés par INNOV8 CONNECT bénéficient d'une garantie contre tout défaut de conformité ou de fabrication. Cette garantie prend effet à compter de la date de livraison et varie en fonction du type de produit, conformément aux conditions définies par les constructeurs, les fabricants, ou INNOV8 CONNECT. Les détails

de cette garantie sont disponibles sur le site https://innov8connect.fr En tout état de cause, toutes les réclamations pour vice ou défaut de conformité sont soumises à une prescription de deux ans à compter de la date de signature du bon de livraison pour les produits vendus neufs et de six mois pour les produits d’occasion.

11.2 Conditions de Garantie et Service Après-Vente

L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions de garantie et de service après-vente attachées aux produits, définies par les constructeurs, les fabricants, ou INNOV8 CONNECT. Ces conditions sont consultables sur le site https://innov8connect.fr. Il est à noter qu'INNOV8 CONNECT ne fournit pas de pièces détachées pour les produits qu'elle vend. Certains produits peuvent être sujets à la fourniture de pièces détachées par leurs fabricants, selon leurs propres conditions, et ces informations sont disponibles, le cas échéant, sur le site https://innov8connect.fr.

11.3 Facture de Vente pour la Garantie

La fourniture d'un duplicata de la facture de vente auprès du client final est exigée pour toute mise en œuvre de la garantie.

11.4 Responsabilité d'INNOV8 CONNECT

Si la responsabilité d'INNOV8 CONNECT est établie dans le cadre de l'exécution des Conditions Générales de Vente, la société prendra en charge uniquement les dommages matériels directs suivants :

(i) Le remplacement des produits défectueux en cause par des produits identiques ou présentant des caractéristiques essentielles similaires à celles des produits défectueux en cause.

(ii) Les dommages matériels directs liés à la recherche, au tri, au retrait, au rappel, au transport, au stockage, et/ou à la destruction des produits défectueux en cause, ainsi que, le cas échéant, les mesures de mise en garde du public.

La limite de responsabilité d'INNOV8 CONNECT pour ces dommages matériels directs est fixée à trente mille euros (30 000 €) par an et par Acheteur, tous dommages confondus. INNOV8 CONNECT ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects et/ou immatériels, tels que les préjudices financiers et commerciaux, les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, d'activité, de revenus, de marges, de clientèle, ou d'image.

Il incombe à l'Acheteur de respecter les dispositions légales relatives à l'affichage du débit d'absorption spécifique (DAS) et aux recommandations d'usage de l'accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques lors des communications. À ce titre, l'Acheteur s'engage à appliquer strictement l'article 184 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, ainsi que les articles 1 et 2 de l'arrêté du 12 octobre 2010 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques.

12. Vices, non-conformité

12.1 Limites des responsabilités d’INNOV8 CONNECT

Toutes les informations données par INNOV8 CONNECT, concernant notamment l’aptitude, la mise en œuvre et l’utilisation des Produits et Services, reposent sur l’état des connaissances de INNOV8 CONNECT au jour où sont livrées lesdites informations, mais ne

sauraient dispenser l’Acheteur d’effectuer ses propres contrôles et essais.

L’Acheteur est tenu de vérifier sans délai que les Produits et Services sont exempts de défaut de fabrication ou de conception (dans la mesure du possible, en procédant à un test d’utilisation) et de notifier à INNOV8 CONNECT ses réclamations relatives aux vices constatés dans les conditions stipulées à l’article 4.2 (en cas de vices cachés, dès leur découverte).

INNOV8 CONNECT ne peut en aucun cas être responsable des conséquences de toute nature des informations non confirmées par INNOV8 CONNECT et données par quelque tiers que ce soit (s’agissant notamment de ses fournisseurs, co-traitants, sous-traitants etc.)

La responsabilité de INNOV8 CONNECT ne saurait être engagée pour des vices ne diminuant la valeur ou l’aptitude des Produits et/ou Services que de manière négligeable. Un vice est considéré comme négligeable notamment lorsque l’Acheteur peut remédier lui-même à ce défaut au prix d’efforts minimes.

12.2. Réclamation sur non-conformités des produits livrés

L’Acheteur devra formuler par mail à INNOV8 CONNECT, à l’adresse sav@innov8.fr, toute réclamation relative aux vices apparents ou à la non-conformité en nature ou en qualité des Produits livrés, dans un délai de trois (3) jours suivant la livraison des Produits. La réclamation doit préciser le nom de l’Acheteur, date de livraison, quantités et références des produits concernés, description précise du défaut de conformité. Il appartiendra alors à l’Acheteur de fournir tout justificatif quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

En cas de réclamations pour vice, INNOV8 CONNECT est autorisée à choisir si elle remédie elle-même audit vice ou si elle fournit à l’Acheteur Produit et/ou Service de remplacement exempt de vice. En cas de réclamations justifiées, les frais de retour des Produits ne peuvent être réclamés à INNOV8 CONNECT que si, après notification du vice, INNOV8 CONNECT n’a pas proposé soit de récupérer les Produits soit suggéré de les détruire. Si des frais supplémentaires sont occasionnés par le fait que l’Acheteur a, après la livraison, transféré les Produits à un autre endroit que le lieu de livraison convenu, lesdits frais supplémentaires seront à la charge de l’Acheteur, sauf si ce transfert est conforme à l’usage prévu pour les Produits.

Il est précisé qu’aucun Produit fourni par INNOV8 CONNECT n’est sujet à fourniture de pièces détachées.

En tout état de cause, toutes les réclamations pour vice ou défaut de conformité sont prescrites au bout de six mois à compter de la date de signature du bon de livraison et/ou de recette des Produits et/ou des Services.

12.3. SAV produits Muvit, MyWay, SoSeven

Concernant les produits des marques d’INNOV8 CONNECT, une charte SAV est disponible sur le site ascendeo.fr.

13. Responsabilité
INNOV8 CONNECT ne sera en aucun cas, pour quelque raison que ce soit, responsable des dommages immatériels, tels que, et sans que la liste ne soit exhaustive, pertes d'exploitation et manques à gagner, et ne sera pas non plus responsable des préjudices dits par ricochet.

En tout état de cause, et sans qu’il soit possible de déroger à l’alinéa précédent ci-dessus, INNOV8 CONNECT ne sera responsable que dans la limite d’un montant au plus égal au montant hors taxes du prix facturé des Produits et/ou Services ayant directement causé le dommage dont réparation est demandé par l’Acheteur.

14. Force majeure

Dans tous les cas de force majeure, les obligations de INNOV8 CONNECT seront suspendues s’agissant de la livraison des Produits et/ou de la prestation des Services. Aucun cas de force majeure ne relève l’Acheteur de son obligation de payer le prix dû.

15. Réserve de propriété

En toutes circonstances, les Produits et/ou Services demeurent la propriété intégrale de INNOV8 CONNECT jusqu’à encaissement complet et effectif par INNOV8 CONNECT du prix, toutes taxes comprises, facturé par cette dernière.

Cette clause de réserve de propriété trouve application y compris dans le contexte de toute procédure de prévention ou de redressement ou liquidation judiciaires.

Tous les frais de toutes natures, s’agissant notamment du transport des Produits, occasionnés par la mise en œuvre de la clause de réserve de propriété sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

La réserve de propriété est également applicable en cas de mise en œuvre, d’installation ou de combinaison des Produits et/ou Services avec d’autres produits et/ou services.

INNOV8 CONNECT peut reprendre les Produits en vertu de la réserve de propriété, même sans avoir résilié la vente au préalable. La reprise des Produits en vertu de la réserve de propriété ne constitue pas une résiliation de la vente.

Si la législation du pays dans lequel se trouvent les Produits vendus ne permet pas de mettre en œuvre la réserve de propriété, mais autorise INNOV8 CONNECT à se réserver d’autres droits analogues relatifs à l’objet de la livraison, l’Acheteur est tenu de mettre toute autre garantie adéquate à la disposition de INNOV8 CONNECT. L’Acheteur s’engage à apporter à INNOV8 CONNECT son concours dans l’exécution des prescriptions de forme requises à cet effet.

16. Propriété intellectuelle

L’Acheteur n’a aucun droit, de quelque nature que ce soit, sur les marques, logos et/ou tout autre signe distinctif utilisés ou qui seraient utilisés par INNOV8 CONNECT, et/ ou les constructeurs et/ou les autres partenaires. En conséquence, l’Acheteur s’engage notamment à ne pas associer, directement ou indirectement, à sa marque, enseigne, nom commercial ou tout autre signe distinctif qui lui seraient propres, les marques, logos et/ou tout autre signe distinctif susmentionnés dans des conditions de nature à tromper le consommateur ou tout tiers sur l’appartenance des marques, logos et/ou tout signe distinctif susvisés.

Par ailleurs, l’Acheteur s’engage par avance à respecter les chartes graphiques, lors de toute utilisation des marques, logos et/ou tout autre signe distinctif.

L’Acheteur s’engage à signaler immédiatement à INNOV8 CONNECT toute imitation, contrefaçon ou tout acte de concurrence déloyale dont il aurait connaissance, susceptible de porter un préjudice quelconque aux droits et/ou intérêts d’INNOV8 CONNECT et/ou des constructeurs et/ou des autres partenaires.

17.Eco-contribution

Conformément au Code de l’environnement, INNOV8 CONNECT est enregistrée auprès de l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) sous les identifiants uniques suivants (IDU) :

• Ecosystem : FR000320_05ZDJA
• Eco-mobiliers : FR038321_10HSTL
• SCRELEC : FR000320_06CVWJ
• CITEO : FR213086_01UPGV
• Ecomaison : FR000320_12GPAV

18. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions et toute Opération sont soumises exclusivement au droit de la République Française.

Le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent. Toutefois, INNOV8 CONNECT pourra, à sa discrétion, intenter également une action contre l’Acheteur auprès de la juridiction dans le ressort de laquelle est domiciliée l’Acheteur.